PRINCIPAUX TEXTES DE LOI

  • CGI Article 1399 à 1681 Septies

  • Article 34 J.O. du 30/12/2010 (CGI), Article 37 de la LFR N° 2012-958 du 16 Août 2012
  • Article 1406 (En vigueur à compter du 01 Janvier 2011)

I. Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d’utilisation des locaux mentionnés au I de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

I bis. Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l’administration fiscale selon des modalités fixées par décret.

II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.

Sénat «La refonte du calendrier initial est indispensable dans la mesure où les premières échéances n’ont pu être tenues, puis les opérations gelées au premier semestre 2012.

L’entrée en vigueur des nouvelles valeurs cadastrales doit donc être décalée. Pour tenir compte de la disponibilité des services fiscaux, comme de la nécessaire re-mobilisation des professionnels concernés et mettre en adéquation le calendrier de la révision et le calendrier électoral (incluant notamment les élections municipales de 2014), la commission des finances a choisi de repousser cette date au 1er janvier 2015.»

« Valeurs locatives cadastrales : la reprise rapide de la révision des locaux professionnels, un préalable à la seconde étape pour les locaux d’habitation ».
Rapport d’information de MM. François Marc et Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des finances n° 593 (2011-2012) – 13 juin 2012.

  • Sénat Rapport 689 du 24 Juillet 2012, 725 du 30 Juillet 2012

Pour aller plus loin le texte des taxations foncières in extenso

Article 1379 du CGI relatif aux taxes communales