Étiquette : établissements; industriels; méthode particulière; valeur; locative; propriété; Conseil; état; entreprise; catégorie; modalité; article 324; 1499; article 38;

La valeur locative cadastrale est calculée par unité d’évaluation, l’unité étant le local, c’est à dire une propriété ou fraction de propriété faisant l’objet d’une utilisation distincte. On distingue la valeur locative cadastrale des locaux industriels de celle des locaux commerciaux ou des locaux à usage professionnel et d’habitation. En pratique, il existe deux grands types […]

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