Nous vous simplifions la fiscalité locale en réalisant vos déclarations :

Lors de l’acquisition et à chaque changement de locataire.

Le saviez Vous?

  • La déclaration doit être produite dans les 90  jours de la réalisation définitive de la construction ou du changement qui la motive.

La date de réalisation définitive de la construction nouvelle ou du changement de consistance ou d’affectation doit être appréciée en se conformant à la jurisprudence du Conseil d’État rendue en matière de fixation du point de départ des exemptions temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il s’ensuit que le changement doit être considéré comme définitivement réalisé lorsque l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires – peintures, papiers peints. Revêtements de sols.

Notre expérience et notre savoir-faire nous ont permis:

  • De valider en direct avec l’administration fiscale pour nos clients grands comptes.
  • D’étudier la stratégie mise en place par le gouvernement et être force de propositions dans l’application des textes.
  •   D’appartenir aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.

Cette prestation est rémunérée aux honoraires.