• La déclaration doit être souscrite par le propriétaire, ou l’usufruitier, qu’il s’agisse de constructions nouvelles, de changements de consistance ou de changements d’affectation.
  • Les associés des sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale sont à cet égard, considérés comme propriétaires des locaux auxquels les actions ou parts qu’ils détiennent leur donnent vocation.