A

Acte authentique : Acte reçu par un officier public, voir acte notarié.

Acte notarié : C’est un acte signé devant notaire. Cela peut être une promesse de vente ou un acte de vente.

Acte de vente : Contrat définitif par l’intermédiaire duquel l’acquéreur devient propriétaire d’un bien. On peut l’appeler acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne des « frais de notaire » qui incluent les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Article 605 : L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. 
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.

Article 606 : 
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; 
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien.

Avantage fiscal : L’acquisition d’un bien immobilier ou encore certains types de travaux peuvent amener à des réductions de l’impôt sur le revenu ou des déductions sur le revenu imposable. L’ensemble de ces dispositions sont reprises chaque année dans la nouvelle loi de finances.

Ayant droit : Personne détenant un droit.

B

Bail : C’est un contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire du bien) s’engage à procurer la jouissance de ce bien au preneur (locataire du bien), contre le versement d’un loyer.

Bailleur: Le bailleur est le propriétaire (personne physique ou morale) d’un bien donnant la jouissance de ce bien à un locataire contre le versement d’un loyer.

Bail d habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La signature du bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Quant au locataire, il peut le résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Baux : Les baux écrits et locations verbales ont toujours constitué la base traditionnelle des évaluations foncières.

Il en a été de même à l’occasion de la dernière révision au cours de laquelle ils ont été utilisés :

– soit individuellement pour la fixation de la valeur locative individuelle de l’immeuble concerné ou celle de locaux-types destinés à permettre l’évaluation par comparaison d’immeubles similaires (locaux commerciaux et biens divers) ;

– soit collectivement pour l’établissement d’un tarif général d’évaluation (locaux d’habitation et à usage professionnel ordinaires).

Mais tous les baux n’expriment pas obligatoirement une valeur locative normale. Aussi convient-il d’écarter les baux anormaux, et éventuellement, d’apporter aux autres certaines corrections.

C

Cadastre : Il s agit du registre public et des documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier l’ensemble des propriétés présentes dans une commune. Ils sont consultables gratuitement en mairie.

Certificat de conformité : C’est un document attestant de la bonne conformité des travaux réalisés suivant le permis de construire accordé par la mairie. Il est délivré par la D.D.E. (Direction Départementale de l’Equipement) ou par la mairie.

Cession : C’est l’acte de passation d’un bien immobilier à titre gratuit (lors d une donation) ou onéreuse (lors d’une vente).

C.F.E. : Cotisation Foncière des Entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Contrat de location : C’est le contrat stipulant la cession de la jouissance d’un bien pour un temps et pour une somme donnée.

D

Date de l’évaluation retenue lors de la dernière révision

Pour la généralité des locaux la date de l’évaluation initiale s’entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune (CGI, ann. III, art. 324 B, I). Cette date ne doit pas être confondue avec la date de référence à laquelle il convient de se reporter pour apprécier le taux des valeurs locatives.

Eu égard à la nécessité d’appréhender la matière imposable telle qu’elle se présentait au moment de l’évaluation, les modifications apportées à l’immeuble ou à son équipement entre la date de la souscription de la déclaration et la date de l’évaluation ont été prises en considération.

Comme pour la généralité des locaux, la valeur locative des établissements industriels a été appréciée à la date de clôture des opérations de révision, ou plus exactement, eu égard à l’obligation d’utiliser des renseignements comptables pour l’évaluation des établissements de cette nature, à la date de clôture du dernier exercice clos antérieurement à l’arrêté du procès-verbal d’évaluation communal.

Débirentier : Le terme Débirentier désigne la personne (principe l’acquéreur) qui doit payer la rente viagère dans le cadre d’une vente en viager.

Débours : Ce sont les dépenses acquittées par le notaire, l’avocat ou l’huissier pour le compte de son client afin de rémunérer l’ensemble des acteurs participant à la réalisation de l’acte défini.

Dépréciation : C’est une perte de valeur d’un bien immobilier causée par une détérioration, une obsolescence ou une cause externe.

Droit de préemption : Faculté d acquérir un bien immobilier avant tout autre acheteur, suivant les conditions et le prix fixés lors de sa mise en vente.

Droits de succession : Les impôts que doivent payer les héritiers au Trésor Public lors d’une succession.

E

Évaluation :  Lors des précédentes révisions générales des propriétés bâties, l’unité d’évaluation était constituée par la propriété ou l’établissement industriel appartenant à un même propriétaire.

Sous le régime de l’ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959, la valeur locative cadastrale des propriétés bâties doit servir de base à la fois à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

Il importe donc que, non seulement chaque propriété, mais encore chaque fraction de propriété susceptible de donner lieu à une imposition au titre de la taxe d’habitation, de la cotisation foncière des entreprises ou d’une taxe annexe, fasse l’objet d’une évaluation séparée.

Établissements industriels relevant de la méthode comptable

D’une manière générale, les établissements industriels s’entendent des établissements qui utilisent un outillage suffisant pour leur conférer le caractère « industriel » au regard de la cotisation foncière des entreprises.

C’est ainsi que la notion d’établissement industriel s’applique :

– aux usines et ateliers dans lesquels s’effectuent, à l’aide d’un outillage relativement important et de la force motrice, la transformation des matières ou la fabrication des objets ;

– à certains établissements qui se rapprochent des usines par la nature des opérations effectuées ainsi que par les moyens mis en oeuvre (outillage et force motrice). Ce dernier critère peut l’emporter sur la nature des opérations ; ainsi, le caractère industriel doit être reconnu à des établissements où ne sont effectuées que des opérations de manipulation ou encore des prestations de service, à l’exclusion de toute opération de fabrication, de réparation ou de transformation, mais où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant.

La règle est la même pour les établissements industriels comportant un local affecté, par exemple, à l’habitation du chef de l’entreprise.

Elle s’étend aux locaux à usage de bureaux, cantine, magasins, garage, etc., dès lors qu’ils sont situés dans l’enceinte de l’établissement et concourent à la même exploitation, à l’exclusion, bien entendu, des locaux d’habitation et des locaux commerciaux visés ci-avant qui ne peuvent pas être considérés comme affectés à l’exploitation industrielle et qui restent évalués selon les procédés propres aux biens de l’espèce.

Expertise immobilière : C’est un outil d évaluation d’un bien immobilier réalisé par un expert du secteur immobilier.

F

Force majeure : C’est l’événement imprévisible qui empêche une personne de réaliser normalement ses obligations.

Frais de notaire : C’est l’ensemble des frais obligatoires dus lors d une transaction immobilière. Le montant des frais représente environ 8% du prix d un bien ancien et environ 3% du prix d’un bien neuf.

G

Garantie : C’est l’ensemble des éléments qui permettent d’assurer la bonne exécution et le respect des termes d’un contrat.

Garantie biennale : La garantie biennale ou de bon fonctionnement à une durée minimale de 2 ans. Elle définie la responsabilité du constructeur du bon fonctionnement des équipements d’éléments séparables du gros oeuvre. Sa durée débute à la date de réception des travaux.

Garantie de parfait achèvement : Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage constatés lors de la réception ou notifiés par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle responsabilise le constructeur ou l’entrepreneur pendant 1 an.

Garantie décennale : Elle protège le maître d’oeuvre contre les vices et les malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Géothermie : Le principe de la géothermie consiste à puiser l’énergie (sous forme de chaleur / ou de fraîcheur) contenue dans la terre pour la restituer dans votre logement.

H

Habitation principale : L’habitation principale est le logement où la personne réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Souvent appelé R.P.P. Résidence Principale Personnelle

Hypothèque : Un bien hypothéqué est un bien immobilier qu’un créancier (par exemple une banque) peut saisir pour garantir le paiement de sa créance.

I

Impôt foncier : L’impôt foncier ou taxe foncière, est redevable par tout propriétaire d’immeubles.

Impôts locaux : Les impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements et régions). Ils sont à la charge du locataire.

Indice BT01 : C’est l’indice des professionnels de la construction permettant de calculer l’augmentation du prix de construction d un immeuble.

Indivision : Situation pouvant intervenir lors d’un décès, les héritiers devenant propriétaires d’un bien à parts égales jusqu’à ce que le partage soit réalisé. L’ensemble des personnes ont sur ce bien des droits identiques.

J

Jouissance : Le terme de jouissance désigne l’action de disposer d’un bien ou de percevoir des loyers. Le terme est alors lié à l usufruit, le droit de jouissance d’un bien appartenant à une personne.

L

Location : Bien immobilier, terrain…mis à la disposition d’une personne contre le paiement d un loyer. Le propriétaire (bailleur) et le locataire du bien sont liés par un bail (contrat de location).

Location meublée : Elle consiste en la location de logements intégrant un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus issus des locations meublées sont assujettis à l impôt sur le revenu pour les personnes physiques.

Location saisonnière : Il s’agit d une location meublée consentie pendant une courte période. Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer. Un état descriptif des lieux doit être préalablement réalisé.

Locaux à usage professionnel

Sont considérés comme affectés à un usage professionnel les locaux ou parties de locaux utilisés pour une activité salariée à domicile ou accueillant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92 du CGI .

En raison de la définition limitative qui en est donnée, ce type de locaux concerne essentiellement, outre certains bureaux utilisés pour l’exercice d’une activité salariée à domicile, les locaux servant à l’exercice de professions libérales ou de charges et offices.

Remarque : A titre indicatif, appartiennent notamment à cette catégorie les professions suivantes : agent local de la société des auteurs et compositeurs, agent d’assurances, agréé près les tribunaux de commerce, architecte, artiste (peintre, sculpteur, graveur, etc.), assureur-expert, auteur (ainsi que les compositeurs, écrivains, hommes de lettres, etc.), avocat, avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, avoué, biologiste, cartomancienne, chirurgien, commissaire aux comptes, commissaire-priseur, comptable agréé et expert-comptable, conseil fiscal ou juridique, dentiste, dessinateur-modéliste, expert près les tribunaux, facteur de fabrique, géomètre-expert, greffier des cours et tribunaux, huissier, ingénieur-conseil, inventeur, journaliste, juriste, kinésithérapeute, liquidateur judiciaire, mandataire près les tribunaux de commerce, masseur, médecin, métreur-vérificateur, notaire, professeur libre, sage-femme, syndic de faillite, vétérinaire.

Dans la pratique, les critères retenus pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et la liste des professions auxquelles le caractère non commercial a été expressément attribué par des décisions de jurisprudence pour l’assiette des impôts sur les revenus fournissent d’utiles indications pour l’appréciation du caractère « professionnel » des locaux.

Bien entendu, cette appellation doit être réservée aux seuls locaux à usage professionnel, à l’exclusion de ceux servant à une autre activité, quand bien même celle-ci serait le prolongement de la profession libérale : par exemple, la maison de santé ou la clinique exploitée par un médecin ne saurait être considérée comme un local à usage professionnel, du moins au sens des dispositions particulières régissant la taxe foncière.

Encore convient-il que la profession soit exercée à titre habituel et revête une certaine importance. Ainsi, ne peut-on considérer comme affecté à un usage professionnel le local utilisé pour de simples travaux d’amateur, même lorsque ceux-ci procurent quelques revenus à leur auteur.

Il importe peu, au surplus, que l’activité professionnelle soit ou non exercée par un particulier. C’est ainsi qu’un local doit être considéré comme affecté à un usage professionnel dès l’instant où il est utilisé par plusieurs personnes exerçant une activité véritablement professionnelle (associations, groupements, sociétés civiles professionnelles constituées entre personnes appartenant à des professions libérales réglementées, etc.).

Toutefois, comme les maisons d’habitation exceptionnelles et pour les mêmes motifs, les locaux à usage professionnel de caractère exceptionnel ou dont la structure a été spécialement adaptée à l’exercice d’une profession particulière sont, en ce qui concerne l’évaluation, rattachés au groupe des biens divers.

Cette dérogation ne vise que les constructions – et non les simples pièces – qui, prises dans leur ensemble, comportent une ossature spécialement conçue pour l’exercice d’une activité professionnelle bien déterminée. Il s’agit en fait de locaux professionnels monovalents, sans doute peu nombreux (gymnases, par exemple).

Loi Carrez : C’est un contrôle auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé sous peine de nullité.

Loi de Robien : La loi dite de Robien définie que les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location, de déduire de leur revenu jusqu’à 65% du montant de l’acquisition sur 15 ans.

Loyer: C’est la somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d’occupation de l’habitation.
Pour la 6660-REV : Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel dû au titre de l’année 2013, en excluant toutes les charges et les taxes relatives au local, même s’il est prévu dans le contrat de bail qu’elles sont payées par le locataire.
Le montant du loyer à porter sur la déclaration ne doit pas inclure :
– les charges locatives (charges ou taxes) qu’elles soient supportées par le locataire ou le propriétaire ;
– les charges de copropriété ;
– les équipements qui pourraient être loués avec les murs ;
– le pas de porte.
Sont exclues à titre d’exemple :
– les charges qui correspondent directement à l’exploitation ou à l’occupation des lieux : réparations et prestations d’entretien, consommables …
– les charges ou taxes qui incombent au propriétaire : assurance, grosses réparations, impôt foncier …
Remarque importante : aucun propriétaire ne sera taxé sur les loyers qu’il déclare, l’information concernant le montant du loyer servira seulement à la DGFiP à calculer un prix moyen au m2 par catégorie de local au sein d’une zone géographique. C’est ce prix moyen au m2, multiplié par la surface pondérée du local, qui permettra de déterminer la nouvelle valeur locative.

M

Mainlevée : Il s’agit d un acte juridique rédigé devant notaire par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Entraînant l arrêt des effets d une saisie, d’une opposition ou d’une hypothèque.

Maître d œuvre : Professionnel ou entreprise qui répond au programme fonctionnel fixé par le maître d’ouvrage et propose une solution technique et esthétique permettant de réaliser les constructions suivant le budget et les délais imposés.

Maître d ouvrage : Il s’agit d une personne (physique ou morale) pour le compte de qui l’ensemble des prestations (constructions, travaux…) sont réalisés.

Mandat : C’est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Mise en demeure : C’est une interpellation qui peut se faire sous diverses formes par acte d’huissier ou par simple lettre recommandée. Le contenu doit être clair, et la lettre vaut de mise en demeure d exécuter une obligation.

N

Nantissement : Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette.

Notaire : C’est un officier public nommé par décision du garde des sceaux pour conférer une authenticité à tout acte demandé et en assurer sa conservation.

La nue-propriété désigne la propriété d’un bien dont le titulaire n’a pas la jouissance ; la jouissance de ce bien, appelé usufruit, est donnée à une autre personne.

Dans le droit français, la nue-propriété est appelée abusus, grevée d’un droit d’usufruit (usus et fructus). Le nu-propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. À la fin de l’usufruit, il deviendra plein propriétaire.

La nue-propriété est, avec l’usufruit, l’un des droits démembrés de la propriété. La nue-propriété est une composante de la pleine propriété. On peut alors considérer cette formule PP = NP + U ( PP = pleine propriété, NP = nue-propriété, U = usufruit). Envisagée traditionnellement comme technique de transmission patrimoniale, le démembrement peut dorénavant être considéré du point de vue de l’investissement locatif.

Nullité : C est l’acte d annuler un acte juridique invalide qui n’a pas été formé avec le formalisme imposé par la loi ou lui manquant un élément essentiel.

O

Obligations des propriétaires et sanctions

La constatation des changements affectant les propriétés bâties est fonction de leur nature. À cet égard, une distinction est établie entre les changements qui doivent faire l’objet d’une déclaration obligatoire (constructions nouvelles, changements de consistance et changements d’affectation) et ceux qui sont constatés d’office par l’administration (changements de caractéristiques physiques et d’environnement).

L’article 1406 du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être portés à la connaissance de l’administration par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Il subordonne, en outre, le bénéfice de l’exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 du CGI, à l’article 1384 du CGI, à l’article 1384 A du CGI et à l’article 1385 du CGI à la déclaration du changement qui la motive.

Remarque : Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l’administration fiscale (CGI, art. 1406, I bis).

I. Personne tenue à déclaration

La déclaration doit être souscrite par le propriétaire, ou l’usufruitier, qu’il s’agisse de constructions nouvelles, de changements de consistance ou de changements d’affectation.

Les associés des sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale sont à cet égard, considérés comme propriétaires des locaux auxquels les actions ou parts qu’ils détiennent leur donnent vocation.

II. Délai de déclaration

La déclaration doit être produite dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive de la construction ou du changement qui la motive.

La date de réalisation définitive de la construction nouvelle ou du changement de consistance ou d’affectation doit être appréciée en se conformant à la jurisprudence du Conseil d’État rendue en matière de fixation du point de départ des exemptions temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s’ensuit que le changement doit être considéré comme définitivement réalisé lorsque l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires – peintures, papiers peints. revêtements de sols. etc. – à réaliser.

Toutefois, afin d’éviter que la déchéance du droit à exonération temporaire de taxe foncière (cf. V § 220) imputable exclusivement à la négligence du constructeur soit éventuellement opposée aux acquéreurs d’appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l’achèvement de la construction, il est admis (RM Labarrère n° 14803 du 11 avril 1979, JO AN n° 3 du 21 janvier 1980, p. 178) , par souci d’équité, que tous ces propriétaires disposent d’un délai spécial de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l’acquisition du bien, pour souscrire leur déclaration. L’accomplissement de cette formalité a pour effet d’ouvrir aux intéressés le droit à exonération qui aurait été autrement prescrit. Mais il ne peut en aucun cas, entraîner le report de la date de fin d’exemption, laquelle doit être déterminée en fonction de celle de l’achèvement de la construction.

Exemple : Une maison individuelle est achevée par le constructeur en février de l’année N. Aucune déclaration n’est déposée par celui-ci. Cette maison est vendue en août N. Si l’acquéreur souscrit sa déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de son acquisition, il pourra bénéficier de l’exonération de deux ans (N+1 et N+2), nonobstant la carence du constructeur.

P

Patrimoine immobilier : C’est l ensemble des biens immobiliers que possède à une date donnée une personne.

Plus-value : C’est la différence positive entre la valeur de la cession d’un bien et son prix d acquisition. La résidence principale est exonérée de l’imposition sur les plus-values.

Préavis : C’est un acte unilatéral préalable à la rupture d un contrat.

Q

Quittance : C’est un document envoyé au locataire par le propriétaire pour justifier de l’acquittement du loyer et de ses charges.

Quitus : C’est l’acte qui reconnaît comme exact et régulier la gestion d une personne pour une période donnée.

Quote-part : C’est la part qui revient à chacun lors de la répartition d’un bien, d’un droit, d’une jouissance ou d’une somme.

R

Renonciation : Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.

Revenu foncier : Les revenus provenant des locations immobilières.

Réduction d impôts : C’est la somme qui est déduite du montant de l’impôt sur le revenu.

Résidence principale : C’est le logement où une personne vit habituellement et effectivement avec sa famille ou bien où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels.

Résiliation : C’est l acte de mettre un terme au lien contractuel qui lie deux personnes certaines obligations ne sont pas respectées: défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie…

Résiliation de bail : C’est une rupture de contrat d une location.

S

Saisie Immobilière : Acte qui consiste à Immobiliser (par un créancier) des biens immobiliers et mobiliers appartenant à un débiteur, dans le but de forcer leur vente.

Servitude : C’est une contrainte qui permet de limiter les conditions d utilisation d’un bien immobilier.

Situation et état du bien à évaluer : La valeur locative d’un bien, comme le loyer susceptible d’être réclamé à celui qui en est le locataire, tient compte de la situation et de l’état réel de ce bien au moment de l’évaluation.

Sous-location : Il y a sous-location lorsqu’un locataire met à disposition un bien qu’il loue à une tiers personne moyennant un loyer, une redevance ou toute autre contrepartie.

T

Tantièmes : Quote-part d’un immeuble détenue par un copropriétaire.

Taxe d habitation : C’est la taxe qui est due au titre des impôts locaux pour toute personne occupant un logement au 1er janvier, qu’il en soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gracieux.

Taxe foncière sur les propriétés bâties: C’est la taxe qui est due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d’un logement immobilier.
Détermination de la valeur locative cadastrale 1970

– Principes généraux – Règles d’évaluation – Dispositions communes

L’évaluation des propriétés bâties s’effectue suivant des règles qui varient en fonction de la nature des immeubles considérés qu’il s’agisse de locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaire, de locaux commerciaux ou assimilés, ou enfin d’établissements industriels justiciables d’une évaluation comptable.

Toutefois, certaines règles ont un caractère général et s’appliquent à toutes les catégories de locaux confondues. Elles concernent respectivement :

– le champ d’application de la valeur locative cadastrale ;

– la notion d’unité d’évaluation ;

– la base de l’évaluation cadastrale de la généralité des locaux ;

– enfin, les éléments pris en considération pour l’appréciation de la valeur locative des différents locaux à évaluer.

U

Usufruit : C’est un droit réel qui confère le droit d’usage d’une chose et de disposer des fruits sur une chose appartenant à autrui.

V

Valeur locative : La valeur locative est le revenu qu’il est possible de tirer de la location d’un bien.

Viager : Le viager est une forme de vente immobilière : il permet le transfert d’un bien à une personne, versant en contrepartie, au vendeur une rente jusqu’à son décès.

Z

Zone franche urbaine (ZFU) : Une Zone franche est une zone géographique bénéficiant d’avantages tels que l exonération de charges fiscales et sociales en échange d’embauche de main d’oeuvre locale.

DIVERS, formulaires :

6660-CBD
Déclaration à souscrire en vue de l’évaluation des locaux commerciaux et biens divers.
Il est également nécessaire de souscrire l’imprimé 6660-REV (N° C.E.R.F.A 14248*03)

6660-REV

Éléments pratiques pour la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel dû au titre de l’année 2013, en excluant toutes les charges et les taxes relatives au local, même s’il est prévu dans le contrat de bail qu’elles sont payées par le locataire.
Le montant du loyer à porter sur la déclaration ne doit pas inclure :
– les charges locatives (charges ou taxes) qu’elles soient supportées par le locataire ou le propriétaire ;
– les charges de copropriété ;
– les équipements qui pourraient être loués avec les murs ;
– le pas de porte.
Sont exclues à titre d’exemple :
– les charges qui correspondent directement à l’exploitation ou à l’occupation des lieux : réparations et prestations d’entretien, consommables …
– les charges ou taxes qui incombent au propriétaire : assurance, grosses réparations, impôt foncier …
Remarque importante : aucun propriétaire ne sera taxé sur les loyers qu’il déclare, l’information concernant le montant du loyer servira seulement à la DGFiP à calculer un prix moyen au m2 par catégorie de local au sein d’une zone géographique. C’est ce prix moyen au m2, multiplié par la surface pondérée du local, qui permettra de déterminer la nouvelle valeur locative.

Ce lexique de la fiscalité locale vise à clarifier les termes utilisés par les services des impôts, les notaires, avocats et autres parties prenantes dans tout ce qui touche aux biens et aux taxes.

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