Les locaux sont évalués selon trois méthodes distinctes :

3.3.1. La méthode par comparaison 

C’est la méthode par comparaison qui est la plus utilisée pour l’habitation.

L’évaluation est alors effectuée par comparaison avec des habitats-types dont la description et les valeurs locatives sont consignées dans des procès-verbaux établis dans chaque commune, en concertation avec les commissions communales ou, depuis 2008, les commissions intercommunales des impôts directs.

3.3.2 Les locaux commerciaux et biens divers

La méthode 2013 par classification

Remplace la méthode par comparaison de 1970

Elle comporte 4 rubriques

  • Nature de l’occupation
  • Occupant(s)
  • Activité́ principale exercée dans le local
  • Loyer annuel

Cette méthode tarifaire consiste en l’application à la surface pondérée du local à évaluer (éventuellement corrigée par un coefficient de localisation) d’un tarif représentatif du marché locatif et non plus du tarif d’un local type comparable. Les tarifs sont déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d’évaluation présentant un marché locatif homogène pour chaque catégorie de propriété au 1er janvier 2013. Les données utilisées pour la fixation de ces tarifs sont issues des éléments déclarés par les propriétaires de locaux professionnels non industriels dans les imprimés 6660-REV déposés au 1er semestre 2013. Ces tarifs seront mis à jour par les services fiscaux en fonction de l’évolution des loyers constatée chaque année (au moyen des informations déclarées par les redevables de la CFE sur l’imprimé Decloyer).

3.3.3 La méthode comptable

La méthode générale d’évaluation des locaux industriels, est dite « méthode comptable » (article 1499 du CGI) et s’appuie sur la comptabilité de l’entreprise qui utilise le local.

Selon l’article 1499 du CGI :  « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l’aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d’intérêt fixés par décret en Conseil d’Etat (…)»

En vertu du troisième alinéa de l’article 324 AE de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine à prendre en considération est le prix de revient intégral, avant application des déductions exceptionnelles et des amortissements spéciaux autorisés en matière fiscale.

La même règle s’applique aux immobilisations partiellement réévaluées ou amorties en tout ou en partie (CGI, ann. III, art. 324 AE, al.4).