• Déclaration des constructions nouvelles
  • Les constructions nouvelles doivent être déclarées dans les conditions prévues au 1° de l’article 324 A  de l’annexe III au CGI.
  • Lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles proprement dites, les imprimés à utiliser, téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire, différent selon la nature et l’affectation du local.
  • Changements de consistance, assimilés à des constructions nouvelles
  • En matière de déclaration, on doit considérer comme une construction nouvelle toute création de local nouveau, formant une unité d’évaluation distincte, l’addition de construction s’entendant de l’agrandissement d’un local préexistant. C’est ainsi que les divisions ou réunions de locaux d’habitation préexistants doivent donner lieu à la souscription de déclarations H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)). Il en est de même des agrandissements au sol ou en élévation aboutissant à la création de nouveaux locaux (par exemple, construction de nouveaux logements par addition d’étage).
  • Sanctions
  • En cas d’inobservation des obligations prévues à l’article 1406 du CGI, les sanctions suivantes sont applicables :
  • -perte ou réduction de l’exonération temporaire (CGI. art. 1406, II) ;
  • application d’amendes fiscales (CGI, art. 1729 C);
  • -émission de rôles particuliers (CGI, art. 1508).