Le formulaire Cerfa 6660-REV constitue le socle de réforme de la taxation foncière

1/ Quel loyer indiquer sur la déclaration ?

Extrait de la déclaration 6660 REV

Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel dû au titre de l’année 2013, en excluant toutes les charges et les taxes relatives au local, même s’il est prévu dans le contrat de bail qu’elles sont payées par le locataire.

Le montant du loyer à porter sur la déclaration ne doit pas inclure :

– les charges locatives (charges ou taxes) qu’elles soient supportées par le locataire ou le propriétaire ;

– les charges de copropriété ;

– les équipements qui pourraient être loués avec les murs ;

– le pas de porte.

Sont exclues à titre d’exemple :

– les charges qui correspondent directement à l’exploitation ou à l’occupation des lieux : réparations et prestations d’entretien, consommables …

– les charges ou taxes qui incombent au propriétaire : assurance, grosses réparations, impôt foncier … Remarque importante : aucun propriétaire ne sera taxé sur les loyers qu’il déclare, l’information concernant le montant du loyer servira seulement à la DGFiP à calculer un prix moyen au m² par catégorie de local au sein d’une zone géographique. C’est ce prix moyen au m², multiplié par la surface pondérée du local, qui permettra de déterminer la nouvelle valeur locative.

2/ Questions les plus fréquentes :

1. Quel loyer dois-je indiquer si le bail prévoit un allègement ou une franchise ?

2. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’un bail de location avec loyer à paliers ?

3. Quel loyer dois-je indiquer si le contrat comporte une clause de loyer variable : clause recettes (avec indexation sur le chiffre d’affaires …), clause d’échelle mobile ?

4. Quel loyer dois-je indiquer dans les cas des usufruitiers, emphytéotes, preneurs à bail à construction ou titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ?

5. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué à plusieurs occupants ?

6. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’une sous-location pour partie (location-gérance) ? En totalité ?

7. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ?

8. Quel loyer dois-je indiquer dans le cas d’un paiement du loyer à échoir ? Dans le cas d’un paiement du loyer à terme échu ?

9. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer est payé trimestriellement ?

10. Quel loyer dois-je indiquer si la location est de courte durée (type location saisonnière) ?

11. Quel loyer dois-je indiquer s’il est prévu que la location s’arrête en cours d’année 2013 ? En cas de départ d’un locataire en cours d’année ?

12. Quel loyer dois-je indiquer si la location est intervenue ou va intervenir après le 1er janvier 2013 ?

13. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer doit être révisé en cours d’année 2013 ?

14. Quel loyer dois-je indiquer si le local est transformé au cours de l’année 2013 (local commercial devenant un local d’habitation par exemple) ?

15. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer inclut une partie d’habitation et une partie professionnelle ?

16. Quel loyer dois-je indiquer si le local, loué à des associations ou à des pépinières d’entreprises, est subventionné par une collectivité locale ?

17. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’une délégation de service public ? 3 réponses :

  • Quel loyer dois-je indiquer si le bail prévoit un allègement ou une franchise ?

Pour ces types de contrats, le montant du loyer est fixé dans le bail mais le bailleur accepte de diminuer ou de ne pas percevoir le loyer pendant une durée déterminée, en échange par exemple de la réalisation de travaux par le locataire. Dans ce cas, vous devez indiquer sur la déclaration le montant annuel du loyer théorique hors charges et hors taxes pour l’année 2013 tel qu’indiqué sur le contrat, sans tenir compte de la diminution ou de l’absence de perception transitoire du loyer. En effet, l’objectif est d’évaluer le loyer potentiel du local en dehors de ces diminutions.

  • Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’un bail de location avec loyer à paliers ?

Pour ces types de contrats, l’évolution du loyer est prévue par avance dans le bail. Dès lors, vous devez indiquer le loyer annuel hors charges et hors taxes pour l’année 2013 tel que défini dans le bail.

  • Quel loyer dois-je indiquer si le contrat comporte une clause de loyer variable : clause-recettes (avec indexation sur le chiffre d’affaires …), clause d’échelle mobile ?

Les contrats avec clause-recettes peuvent comporter de la clause-recettes pure, bénéficier d’un minimum garanti ou comprendre une partie fixe. Pour ces types de contrats, l’évolution du loyer pour l’année entière n’est pas connue en début d’année 2013. Dès lors, le montant du loyer à porter sur la déclaration est celui qui correspond au loyer annuel hors charges et hors taxes pour l’année 2012, qui est le loyer annuel le plus récent dont on dispose. La totalité du loyer annuel dû au titre de 2012 doit être déclarée, même si une partie (ou la totalité) de ce loyer n’a pas été effectivement payée, en raison par exemple d’un contentieux entre le locataire et le propriétaire.

  • Quel loyer dois-je indiquer si je suis usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ?

Un usufruitier doit déclarer les loyers perçus, s’ils correspondent à des loyers du marché. Les loyers versés par les preneurs à bail emphytéotique, bail à construction, bail à réhabilitation ou dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels ne reflètent pas des loyers du marché. Par conséquent, ces loyers ne doivent pas être portés sur la déclaration.

Dans ces cas il convient donc de :

  • Cocher la case « occupé par son propriétaire » dans le cadre 2.1 (nature de l’occupation) de la déclaration n° 6660-REV ; – laisser vide le cadre 2.4 (loyer annuel).
  • Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué à plusieurs occupants ? Il faut indiquer sur la déclaration le montant total des loyers annuels dus pour l’année 2013 par l’ensemble des occupants.
  • Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’une sous-location pour partie (location-gérance) ? En totalité ? Il convient uniquement d’indiquer les loyers dus par le locataire dans le cadre du bail qui l’unit avec le propriétaire. En cas de sous-location, les loyers dus par le sous-locataire au locataire ne sont pas à indiquer.
  • Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ? Le loyer d’un local donné en crédit-bail recouvre à la fois l’usage du bien et l’amortissement progressif de son prix d’acquisition. C’est pourquoi la durée de location correspond, en principe, à la période d’amortissement fiscal. La législation sur les baux commerciaux n’est pas applicable aux contrats de crédit-bail. Par conséquent, les loyers des locaux donnés en crédit-bail, qui ne sont pas représentatifs des valeurs du marché locatif, ne doivent pas être déclarés dans le cadre de la révision, même s’ils sont sous-loués.

Dans ce cas, il convient donc de :

  • Cocher la case « occupé par son propriétaire » dans le cadre 2.1 (nature de l’occupation) de la déclaration n°6660-REV ; – laisser vide le cadre 2.4 (loyer annuel).
  • Quel loyer dois-je indiquer dans le cas d’un paiement du loyer à échoir ?

Dans le cas d’un paiement du loyer à terme échu ?

Le mode de paiement du loyer (à échoir ou à terme échu) n’a pas d’influence sur le montant annuel à porter sur la déclaration. Le loyer mensuel dû pour janvier 2013 doit être multiplié par 12 pour obtenir le loyer annuel 2013 à inscrire sur la déclaration.

  • Quel loyer dois-je indiquer si le loyer est payé trimestriellement ? Le loyer annuel que l’on doit reporter sur la déclaration sera calculé à partir du montant du loyer trimestriel, qui sera ramené à une année complète.

Exemple : montant du loyer trimestriel dû (novembre 2012 à janvier 2013) : 1 500 euros, – montant annuel du loyer 2013 à porter sur la déclaration : 6 000 euros (= 1 500 euros x 4). 10. Quel loyer dois-je indiquer si la location est de courte durée (type location saisonnière) ?

Seuls les loyers des locaux loués au 1er janvier 2013 sont à déclarer car la nature de l’occupation est étudiée à cette date pour le remplissage de la déclaration. Si le local est loué au 1er janvier, le montant annuel du loyer à renseigner sur la déclaration doit être calculé à partir du loyer mensuel pour la ou les périodes de location qui sera ramenée à une année complète. Ceci est vrai même si vous savez que la location s’arrêtera en cours d’année 2013.

Exemple :  durée du bail : 6 mois, de novembre à avril (la location est donc effective au 1er janvier 2013), – loyer mensuel dû : 500 euros, – montant annuel du loyer 2013 à porter sur la déclaration : 6 000 euros (= 500 euros x 12).

  • Quel loyer dois-je indiquer s’il est prévu que la location s’arrête en cours d’année 2013 ?

En cas de départ d’un locataire en cours d’année ?

Le montant annuel du loyer retenu sera calculé à partir du loyer du mois de janvier 2013, qui sera ramené à une année complète. L’arrêt de location en cours d’année 2013 n’est pas à prendre en compte car la situation du local s’apprécie au 1er janvier 2013.

Exemple : – le bail doit s’arrêter au 30 juin 2013, – loyer mensuel dû : 2 000 euros, – montant annuel du loyer 2013 à porter sur la déclaration : 24 000 euros (= 2 000 euros x 12).

  • Quel loyer dois-je indiquer si la location est intervenue ou va intervenir après le 1er janvier 2013 ?

La situation à prendre à compte est celle existant au 1er janvier 2013. Si le local n’était pas encore loué au 1er janvier 2013, il convient de : – préciser dans le cadre 2.1 son occupation à la date du 1er janvier 2013, 6 – ne rien inscrire dans le cadre 2.4 relatif au loyer, dès lors qu’au 1er janvier 2013 le local était soit occupé par son propriétaire, soit occupé à titre gratuit, soit vacant.

  • Quel loyer dois-je indiquer si le loyer doit être révisé en cours d’année 2013 ?

Le montant annuel du loyer à indiquer sur la déclaration est calculé à partir d’un loyer mensuel de janvier 2013, qui sera ramené à une année complète, sans tenir compte de la réévaluation si celle-ci intervient en cours d’année.

Exemple : montant mensuel du loyer de janvier 2013 : 600 euros,

– révision du loyer au 1er juillet 2013,

– montant annuel du loyer 2013 à porter sur la déclaration : 7 200 euros (= 600 euros x 12).

  • Quel loyer dois-je indiquer si le local est transformé au cours de l’année 2013 (local commercial devenant un local d’habitation par exemple) ?

La situation à prendre à compte est celle existant au 1er janvier 2013. Si le local doit subir des transformations durant l’année 2013 et changer d’affectation, ce changement ne doit pas être pris en compte pour le montant du loyer qui doit être indiqué sur la déclaration. Il faut s’appuyer sur la situation du local au 1er janvier 2013 pour remplir la déclaration.

  • Quel loyer dois-je indiquer si le loyer inclut une partie d’habitation et une partie professionnelle ?

Il convient de calculer le montant annuel du loyer dû pour la partie professionnelle uniquement. Ce loyer doit être déterminé en fonction de la surface professionnelle occupée par rapport à la surface totale du local. Exemple : – montant mensuel du loyer d’un local contenant une partie d’habitation et une partie professionnelle : 1 000 euros, – surface totale du local : 100 m², dont 30 m² occupés par la surface professionnelle, – montant annuel du loyer 2013 à porter sur la déclaration : 3 600 euros (= 1 000 euros x 30/100 x 12).

  • Quel loyer dois-je indiquer si le local, loué à des associations ou à des pépinières d’entreprises, est subventionné par une collectivité locale ?

Dans la mesure où ces loyers sont subventionnés, ils ne constituent pas des loyers réels, comparables à la réalité du marché. Par conséquent, il ne faut pas porter ces loyers sur la déclaration.

  • Dans ce cas il convient donc de : – cocher la case « occupé par son propriétaire » dans le cadre 2.1 (nature de l’occupation) de la déclaration n°6660-REV ; – laisser vide le cadre 2.4 (loyer annuel).
  • Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l’objet d’une délégation de service public ?

Ces locaux sont mis à la disposition d’exploitants moyennant le paiement de redevances qui ne correspondent pas à des loyers du marché. Par conséquent, il ne faut pas porter ces loyers sur la déclaration. Dans ce cas il convient donc de : – cocher la case « occupé par son propriétaire » dans le cadre 2.1 (nature de l’occupation) de la déclaration n°6660-REV, laisser vide le cadre 2.4 (loyer annuel).